Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Germain Verhille, 13 rue Saint Pierre 13005 Marseille.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Germain Verhille propose des prestations photographiques pour les particuliers et les professionnels comme présentées sur son site Internet: www.germainverhille-photographe.com.
Le fait de réserver une prestation, d’une séance photo ou un reportage ou l’achat de bons cadeaux équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique peut se faire par une prise de rendez vous directement au studio, par mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou encore via la réservation en ligne (voir sur le site du studio, Facebook ou Google).
Toute commande (notamment pour les mariages et événementiels) est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par les deux parties (le client et le photographe) reprenant les informations pratiques (date, lieu, heure de rendez-vous, durée de la prestation…). Ce dernier pourra être signé au studio, ou être envoyé par mail ou par courrier postal (dans ce cas il faudra fournir au photographe l’adresse d’envoi [les adresses pour envoi]) pour signature.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat, le photographe ne s’engage pas à réaliser la prestation commandée et la date sera libérée.
Article 3 : tarifs et mode de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 150,00€ sera demandé pour valider une commande de reportage (mariage ou événementiel). Il pourra être réglé en espèce, par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne (via Paypal ou par envoi de lien de paiement à distance via Sum-up).
Pour une prestation studio, un acompte est accepté avant la réalisation de la commande, mais non obligatoire, le solde lui, sera réglé le jour de la livraison au plus tard.
Le solde sera payé par le client à la livraison de la commande au plus tard dans le cas d’un particulier, à 30 jours au plus tard après émission de facture pour un professionnel.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail ou sur appel téléphonique au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeur pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Germain Verhille ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client et du Bénéficiaire (dans le cas d’achat de bons cadeaux)
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra-t-être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 45 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeur pour le client)
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
L’achat d’un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance photo. Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai d’un an à compter de la date d’achat, pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance.
Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site, par email ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe.
La réservation de cette séance entraînera un premier rendez vous entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les souhaits du bénéficiaires, comment il souhaite être photographié, comment veut il que ses photos lui soient remises (Tirages, Encadrement, Photos sur Clé USB…)
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Dans le cas du photographe, l’usage de ces photos ne sera fait que dans le cadre de sa communication visuelle ou dans le cadre de la promotion de son métier (exposition, publication sur réseaux sociaux et/ou site internet etc…) Toutefois le photographe Germain Verhille, demandera son autorisation au client dans le cas ou l’une ou plusieurs des images réalisées l’intéressent et souhaite les diffuser, le client pourra refuser l’exploitation de son image conformément à son droit à l’image et cela devra être signifié au photographe par écrit.
Article 8 : livraison
Germain Verhille met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 6 semaines après la réception de la commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées-livrées au client par lien de téléchargement ou sur tout supports commandés (tirage papier, clé USB, Livre-Album)
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : Archivage des photos
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées par le photographe par les moyens qu’il juge adéquat (sauvegarde sur Disque Dur externe, gravure sur DVD par ex). Le client est toutefois invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes etc… Le photographe Germain Verhille ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des séances ou prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Germain Verhille se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure en accord avec le client.
Dans le cadre d’un mariage ou d’une prestation évènementielle, Germain Verhille s’engage à faire son possible pour aider les clients particuliers ou professionnels à trouver un autre photographe disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursés sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Germain Verhille.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit indiquer au photographe son accord ou désaccord par écrit.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via mon site internet www.germainverhille-photographe.com
Responsabilité pour le traitement des données
Germain Verhille est responsable du traitement de vos données collectées sur son site Internet www.germainverhille-photographe.com (formulaire de contact), ou communiquez par tout autre moyen.
Finalités des données
Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-photographe (Envoi de newsletter afin de vous tenir informer des actualités, évènements et promotions en cours au studio, organisation de votre séance, remise de devis, facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.
Je collecte également les informations que vous me fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour m’aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.
Formulaire de contact
Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis mon site internet, je collecte vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message.
Signature d’un contrat
Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande de manière manuscrite. Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance ou de l’évènement, heure de rdv, tarif, …).
Divulgation de vos données
Germain Verhille ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.
Droit d’Accès et réclamation
En tant que détenteur des données, vous avez le droit d’accéder, de mettre à jour, de corriger des données inexactes ou de demander la suppression des données. Vous avez aussi le droit de faire une réclamation concernant toute question relative au traitement de ces données.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail à contact-g.verhille@germainverhille-photographe.com
Sécurité de vos données
Germain Verhille s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses clients.
Durée de conservation de vos données
Je conserve vos informations aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services que vous avez demandé ou pour d’autres raisons essentielles telles que le respect des obligations légales, la résolution des litiges et l’application de mes politiques.
Statistiques et mesures d’audience
Des cookies enregistrent votre navigation à des fins statistiques. Ils me permettent par exemple de mesurer la fréquentation de mon site et d’analyser votre parcours sur celui-ci avant de vous offrir une meilleure expérience.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.